La loi Châtel pour résilier ma complémentaire santé
Autrefois, résilier un contrat d’assurance était particulièrement difficile voire même impossible car, les assureurs n’envoyaient les avis sur les dates limites d’échéance que très tard. Ce retard a toujours empêché de résilier leur contrat à temps vu que les changements ne sont pas toujours portés à leur connaissance plus tôt. Les principes de résiliation d’une complémentaire santé ont été modifiés depuis l’année 2005, facilitant ainsi les démarches à faire.
Les dispositions de la loi Châtel pour résilier ma complémentaire santé
Depuis la mise en place de la loi Châtel, résilier un contrat complémentaire santé est devenu bien plus facile. En effet, cette nouvelle disposition a pour volonté de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite et à protéger les consommateurs. Cette loi oblige les assureurs à informer leurs adhérents sur la date limite d’échéance au plus tard 15 jours avant celle-ci. S’il en vient que l’assureur ne respecte pas ce délai, il doit accorder 20 jours à l’assuré pour résilier son contrat ou pour le conserver. Si aucun avis ne parvient entre les mains de l’assuré dans les délais impartis, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, après l’échéance.
En ce qui concerne le tarif de convention pour le remboursement, il s’agit du tarif de base fixé par la Sécurité sociale. C’est à partir de ce dernier que les taux de remboursements sont évalués. Pour mieux comprendre tous les sujets relatifs à la complémentaire santé, forum assurance santé peut vous offrir les informations nécessaires.